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Revendez l'esprit tranquille : Tout savoir sur la réglementation

Chez VerifMarket, la confiance et la transparence sont nos priorités. Conformément à la directive européenne (DAC7), nous avons l'obligation de transmettre un récapitulatif d'activité à l'administration fiscale lorsque vous atteignez certains paliers de vente.

Rassurez-vous : pour la grande majorité des particuliers qui revendent leurs affaires personnelles d'occasion, cela n'entraîne aucun impôt à payer !

Quels sont les plafonds de déclaration ?

La déclaration automatique se déclenche uniquement si, sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre), vous dépassez l'un de ces deux seuils :

• 30 ventes réalisées
• 2 000 € de gains cumulés

Dès que vous approcherez de ces limites, VerifMarket vous demandera simplement de vérifier votre identité (pièce d'identité) pour sécuriser votre profil et vous permettre de continuer à vendre.

Vais-je payer des impôts ? 3 exemples pour tout comprendre

Tableau de bord : Laboratoire Logistique (Favreuil)

Scanne ou recherche un numéro de suivi / code-barres de colis pour afficher sa fiche instantanément et valider ses étapes d'expertise.

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Formulaires de Retour & Réclamations Acheteurs

Retrouvez ci-dessous l'ensemble des signalements transmis par les acheteurs pendant leur délai de contrôle de 7 jours. Validez ou refusez l'émission du bordereau de retour vers le laboratoire de Favreuil.

Comment fonctionne VerifMarket ?

Découvrez notre processus unique de vérification en laboratoire. Chez VerifMarket, nous ne laissons aucune place au hasard ni aux arnaques. Voici comment nous sécurisons vos transactions de A à Z.

L'équipe derrière votre sérénité

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ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES ET ÉDITEUR

La plateforme internet VérifMarket est éditée et exploitée par Sébastien Bertin. Le siège social, ainsi que le Laboratoire d'Expertise, sont situés en France à Favreuil.

L'hébergement du Site est assuré par la société Netlify, Inc. (San Francisco, USA), et l'infrastructure des bases de données par Supabase.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

• Acheteur : Utilisateur s'étant porté acquéreur d'un Article sur la Plateforme via le système de paiement sécurisé.
• Annonce : Offre de vente publiée par un Vendeur.
• Article / Bien : Objet mobilier mis en vente, dont le prix minimum imposé est de 20,00 €.
• Laboratoire : Centre logistique et d'expertise exploité à Favreuil, disposant de caméras à suivi directionnel (OBSBOT).
• Portefeuille : Espace virtuel rattaché au profil du Vendeur pour le crédit de ses gains.
• Tiers de Confiance : Modèle opérationnel de VérifMarket (Séquestre financier + Passage physique au Laboratoire).

ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SERVICE TIERS DE CONFIANCE

VérifMarket est une place de marché numérique de seconde main sécurisée. Aucune remise en main propre ni envoi direct entre Vendeur et Acheteur n'est autorisé. Tout article transite obligatoirement par le Laboratoire de Favreuil pour audit de conformité vidéo et apposition de scellés de sécurité.

ARTICLE 4. INSCRIPTION, STATUT ET PROCÉDURES KYC

L'inscription distingue le statut de Particulier et de Professionnel (ce dernier nécessitant obligatoirement un numéro SIRET valide à 14 chiffres et le respect des obligations légales de consommation). Des contrôles d'identité (KYC) peuvent être requis lors du virement des gains.

ARTICLE 5. DÉPÔT D'ANNONCES, PRIX MINIMUM ET LIMITES DE POIDS

Le prix de vente minimum est fixé à 20,00 €. Le poids total du colis emballé ne doit pas dépasser 30 kg (les objets volumineux sur palette sont interdits).

ARTICLE 6. PRIX ET BARÈME DE FRAIS

Les frais de service et de protection acheteur/vendeur sont dégressifs de 10% à 2% (ou forfaitaires de 4,90€ + 1,80€ pour les articles de 20€ à 49,99€).

ARTICLE 7. PAIEMENT ET SÉQUESTRE

Les fonds versés par l'acheteur sont bloqués en séquestre sécurisé et ne sont versés au vendeur qu'à l'issue du délai de validation de 7 jours post-réception.

ARTICLE 8. LOGISTIQUE, TRANSPARENCE & CHOIX DU RÉSEAU DE TRANSPORT

L'acheminement de l'article vers le laboratoire de Favreuil s'effectue au choix du Vendeur via l'un de nos réseaux partenaires agréés : Shop2Shop (par Chronopost / La Poste) ou Mondial Relay (Points Relais®). Cette flexibilité permet au Vendeur de sélectionner le réseau le plus proche de son domicile ou de son lieu de travail. Une marge logistique unique de 3% couvre l'emballage et les scellés de sécurité fournis par l'atelier.

ARTICLE 9. EXPERTISE AU LABORATOIRE ET PREUVES VIDÉO

Chaque colis est ouvert et contrôlé sous caméras OBSBOT. Des scellés infalsifiables (colliers textiles ou étiquettes adhésives VOID) sont apposés avant réexpédition.

ARTICLE 10. LITIGES, SCELLÉS ET RETOURS (7 JOURS)

L'acheteur dispose de 7 jours après réception pour vérifier son article. Attention : Le bris ou le retrait des scellés de sécurité apposés par le laboratoire valide définitivement la transaction et annule tout droit de retour. En cas de problème légitime, la demande s'effectue via le bouton "Signaler un problème / Retour" dans l'espace personnel.

ARTICLE 11. SIGNALEMENT LCEN & RESPONSABILITÉ

Signalement de contenus illicites via l'icône 🚩 présente sur les annonces. Application de la directive européenne DAC7 pour la transmission automatique aux impôts dès 30 ventes ou 2 000 € de gains annuels.

Politique de Confidentialité et Protection des Données

Chez VerifMarket, la protection de votre vie privée et de vos données personnelles est au cœur de notre engagement de confiance.

Mentions Légales

Conformément aux dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site VerifMarket les informations suivantes.

Éditeur du site

Le site VerifMarket est édité par la société VerifMarket.
Directeur de la publication : Sébastien Bertin.
Siège social : France.

Hébergement

Le site est hébergé par Netlify.
Adresse de l'hébergeur : Netlify, Inc., 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, California 94104.

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