CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Dernière mise à jour : Août 2026
Dernière mise à jour : Août 2026
AVERTISSEMENT : L'utilisation de la plateforme VérifMarket, la création d'un Compte Utilisateur, la publication d'une Annonce ou la conclusion d'une Transaction impliquent l'acceptation expresse, préalable, pleine et entière des présentes Conditions Générales. VérifMarket n'est pas un simple hébergeur de petites annonces, mais opère un rôle de Tiers de Confiance impliquant la rétention des fonds et le transit obligatoire des biens par son Laboratoire d'expertise.
La plateforme internet VérifMarket (ci-après la « Plateforme » ou le « Site ») est éditée et exploitée par Sébastien Bertin. Le siège social, ainsi que le Laboratoire d'Expertise, sont situés en France à Favreuil.
L'hébergement du Site est assuré par la société Netlify, Inc., sise 2325 3rd Street, Suite 296, San Francisco, California 94107, USA. L'infrastructure sécurisée des bases de données utilisateurs et transactions est fournie par Supabase.
Au sein des présentes Conditions Générales, les mots commençant par une lettre majuscule revêtent la signification suivante :
VérifMarket met à disposition une place de marché numérique permettant l'achat et la vente de biens de valeur (montres, consoles, maroquinerie, objets de collection). Le Service se distingue par l'impossibilité d'effectuer des remises en main propre ou des envois directs entre Vendeur et Acheteur.
Toute transaction validée sur le Site implique obligatoirement l'acheminement de l'Article vers notre Laboratoire à Favreuil. À réception, VérifMarket procède à un audit de conformité visuelle et fonctionnelle, capté en vidéo, avant d'apposer des scellés de sécurité garantissant l'intégrité de l'objet lors de sa réexpédition vers l'Acheteur final.
L'utilisation des services nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur est tenu de s'enregistrer sous le statut juridique correspondant à la réalité de son activité :
Les mots de passe sont personnels et confidentiels. Pour pouvoir retirer les fonds accumulés sur son Portefeuille vers un compte bancaire, l'Utilisateur devra se soumettre aux procédures d'identification KYC de notre partenaire de paiement (Stripe), pouvant inclure la vérification d'une pièce d'identité en cours de validité.
Le Vendeur certifie sur l'honneur être le propriétaire légal des Articles. La vente d'objets volés ou de contrefaçons est strictement interdite. En raison des coûts logistiques et du temps d'expertise inhérents au Laboratoire, la Plateforme impose un prix de vente minimum de 20,00 € TTC pour chaque Annonce.
En raison de notre partenariat logistique avec La Poste (Colissimo) et Chronopost, le poids total du colis emballé ne doit en aucun cas dépasser 30 kg. Les objets lourds ou volumineux nécessitant un transport spécifique sur palette (gros électroménager type réfrigérateur, cuisinière, machine à laver, meubles massifs) sont strictement interdits à la vente sur la Plateforme.
ATTENTION - PESÉE CONTRADICTOIRE : Le Vendeur a l'obligation formelle de déclarer la tranche de poids exacte de son colis lors de la création de l'Annonce. Une pesée contradictoire systématique est réalisée à l'arrivée du colis au Laboratoire. Toute sous-estimation volontaire du poids ou non-respect des limites logistiques entraînera une facturation de régularisation, des pénalités, ou l'annulation de la vente aux frais du Vendeur.
La pérennité de l'infrastructure de VérifMarket (gestion du séquestre Stripe, expertise physique, caméras OBSBOT, scellés) est assurée par un barème de frais partagé entre l'Acheteur et le Vendeur. Les prix affichés pour l'Acheteur incluent le prix de l'Article et les frais de service. Les frais de port sont calculés séparément.
| Tranche de Prix de l'Objet | Frais Acheteur (Protection) | Commission Vendeur (Service) |
|---|---|---|
| 20,00 € à 49,99 € | 4,90 € + 1,80 € (Protection & Frais Plateforme) | 4,90 € + 1,80 € (Protection & Frais Plateforme) |
| 50,00 € à 250,00 € | 10 % | 10 % |
| 250,01 € à 500,00 € | 8 % | 8 % |
| 500,01 € à 1 000,00 € | 6 % | 6 % |
| 1 000,01 € à 5 000,00 € | 4 % | 4 % |
| Plus de 5 000,00 € | 2 % | 2 % |
Le règlement est réalisé en ligne par carte bancaire. Les fonds prélevés à l'Acheteur ne sont pas transférés au Vendeur lors de la commande. Ils sont cantonnés et protégés sur un compte de Séquestre. Le déblocage informatique des fonds vers le Portefeuille du Vendeur (déduction faite de sa Commission) n'intervient qu'à l'expiration du délai de validation de 7 jours octroyé à l'Acheteur post-réception à son domicile, sous réserve qu'aucun litige n'ait été déclaré.
Le processus logistique sécurisé de VérifMarket s'effectue obligatoirement en deux étapes : l'acheminement du Vendeur vers notre Laboratoire à Favreuil, puis la réexpédition du Laboratoire vers l'Acheteur. Afin de garantir une totale transparence, une marge logistique forfaitaire unique de 3 % est incluse dans les tarifs de livraison ci-dessous. Cette marge sert exclusivement à couvrir le matériel physique de l'atelier (fourniture de cartons neufs, ruban adhésif, calage, impression des bordereaux et pose des scellés VOID infalsifiables).
Le Vendeur expédie son Article vers le Laboratoire de Favreuil à l'aide d'un bordereau prépayé généré par la Plateforme. Le dépôt s'effectue via un réseau de points relais (Shop2Shop) pour garantir un coût maîtrisé. Les tarifs ci-dessous incluent la TVA à 20 %.
| Tranche de Poids (Colis + Emballage Labo) | Frais de Dépôt TTC |
|---|---|
| De 0 à 1 kg | 5,56 € |
| De 1 à 3 kg | 8,03 € |
| De 3 à 10 kg | 12,98 € |
| De 10 à 30 kg | 25,00 € |
Le produit certifié et scellé est expédié depuis le Laboratoire vers le domicile de l'Acheteur uniquement (la livraison en point relais n'est pas acceptée par VérifMarket pour l'Acheteur final par mesure de sécurité). Lors du paiement, l'Acheteur a le choix entre une livraison Standard (Colissimo) et une livraison Express avec remise contre signature (Chronopost). Les tarifs ci-dessous incluent la TVA à 20 %.
| Tranche de Poids | Standard TTC (Colissimo) | Express TTC (Chronopost) 24h |
|---|---|---|
| De 0 à 1 kg | 9,81 € | 19,78 € |
| De 1 à 2 kg | 11,01 € | 22,25 € |
| De 2 à 3 kg | 12,08 € | 22,25 € |
| De 3 à 5 kg | 14,23 € | 28,43 € |
| De 5 à 10 kg | 19,08 € | 28,43 € |
| De 10 à 30 kg | 35,00 € | 50,00 € |
L'intégralité du processus de vérification au Laboratoire de Favreuil est captée par des caméras d'expertise (modèle OBSBOT). La checklist de conformité comprend :
Une fois l'expertise validée, le Laboratoire appose des scellés garantissant que l'Article n'a subi aucune altération entre son départ du Laboratoire et sa réception par l'Acheteur.
Spécificité technique : Des colliers de sécurité spécifiques sont appliqués sur les articles textiles et la maroquinerie pour ne pas endommager les fibres. Pour le matériel high-tech ou rigide, des étiquettes adhésives de sécurité inviolables "VOID" sont utilisées.
Les enregistrements vidéo sont conservés de manière sécurisée par VérifMarket pour une durée maximale de soixante (60) jours. En cas de litige soulevé par l'Acheteur ou le Vendeur, ces vidéos font foi de l'état de l'objet au moment de son traitement.
Si l'Article échoue aux tests de conformité ou ne respecte pas les critères de poids/dimensions autorisés, la transaction est annulée. L'Acheteur est immédiatement remboursé. L'Article est réexpédié au Vendeur. Les frais de logistique aller-retour et les frais d'expertise infructueuse seront facturés au Vendeur défaillant.
À compter de la réception effective du colis à son domicile, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour inspecter l'Article, s'assurer de sa conformité et vérifier qu'il ne s'agit pas d'une contrefaçon.
Règle impérative des protections et scellés de sécurité : L'Acheteur est tenu d'effectuer ses vérifications en conservant intacts les scellés, autocollants de garantie, lanières de sécurité ou colliers de serrage apposés par le Laboratoire. Le bris, la coupe, l'altération ou le retrait prématuré de ces protections emporte acceptation définitive et irrévocable de la marchandise par l'Acheteur, éteignant tout droit de contestation ou de retour ultérieur.
Si l'Acheteur constate un problème (non-conformité, suspicion de contrefaçon, dommage transport), il doit impérativement se rendre dans son espace personnel VérifMarket, accéder à l'historique de ses achats, cliquer sur le bouton dédié "Signaler un problème / Retour" et remplir le formulaire en sélectionnant le motif approprié. Une fois la demande examinée et validée par le laboratoire de Favreuil, un bordereau de retour prépayé est généré et envoyé automatiquement à l'acheteur pour renvoyer l'article en toute sécurité. Si aucun litige n'est déclaré avant l'expiration du délai de 7 jours, la transaction est automatiquement validée et les fonds du séquestre sont libérés pour le Vendeur.
Pour les transactions conclues entre Particuliers, aucun droit de rétractation légal (délai de 14 jours) n'est applicable conformément au Code de la consommation. L'achat est définitif après validation par le Laboratoire, réception sans réserve et expiration du délai de contrôle de 7 jours.
Si le Vendeur est Professionnel, l'Acheteur Particulier bénéficie d'un droit de rétractation légal de 14 jours. L'exercice de ce droit se fait directement auprès du Vendeur Professionnel via la plateforme, sous réserve de respecter l'intégrité des dispositifs de sécurité et des scellés de la Plateforme (le bris des scellés privant l'Acheteur de son droit de retour).
Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), VérifMarket met à disposition des Utilisateurs un bouton de signalement accessible sur chaque Annonce (signalé par l'icône 🚩). Tout Utilisateur peut alerter la Plateforme en cas de soupçon de contrefaçon, d'article illégal, ou de tentative d'arnaque. VérifMarket s'engage à agir promptement pour retirer les contenus manifestement illicites.
VérifMarket s'engage à une obligation de moyens pour l'accessibilité du Site et la réalisation de ses expertises. La Plateforme ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes de profits, ou perturbations du réseau Internet.
L'exécution des obligations de VérifMarket sera suspendue en cas de survenance d'un événement de Force Majeure (grève des transporteurs, incendie, cyberattaque paralysante). Dans tous les cas où la loi le permet, l'indemnisation incombant à VérifMarket est plafonnée au montant des Commissions perçues sur la transaction litigieuse.
Le Site, son arborescence, ses bases de données, ses algorithmes, son code HTML/CSS/JS, ses logos et chartes graphiques sont la propriété intellectuelle exclusive de Sébastien Bertin. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
VérifMarket collecte des données personnelles (identités, adresses, emails) strictement nécessaires à la création des comptes et à l'exécution de la logistique. Ces données sont gérées en conformité avec le RGPD.
En tant qu'opérateur de plateforme en ligne, VérifMarket est soumis à la Directive européenne (UE) 2021/514 dite "DAC7". Afin de s'y conformer, le Vendeur a l'obligation de renseigner ses informations fiscales, incluant son Lieu et Pays de naissance, ainsi que son Numéro d'Identification Fiscale (NIF) ou NIR. VérifMarket est légalement tenu de communiquer à l'Administration Fiscale Française les revenus générés par le Vendeur dès lors que ce dernier réalise au cours d'une année civile plus de 30 ventes ou plus de 2 000 € de recettes.
VérifMarket peut proposer à ses Utilisateurs inscrits un programme promotionnel de fin d'année ou de lancement offrant des primes financières progressives (créditées sur le Portefeuille virtuel de l'Utilisateur).
Pour débloquer l'accès aux paliers de primes, l'Utilisateur doit obligatoirement valider les prérequis d'amorçage suivants, enregistrés en temps réel dans la base de données de la Plateforme :
Une fois les prérequis d'amorçage validés, les paliers de primes s'activent en fonction du volume cumulé d'achats et de ventes (gains ou volume d'échanges global) réalisé par l'Utilisateur sur la Plateforme :
Les primes sont destinées à stimuler l'activité de la place de marché et sont versées sous forme de crédit monétaire virtuel utilisable ou transférable selon les conditions générales du Portefeuille. VérifMarket se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute prime en cas de suspicion de fraude, de comptes multiples ou de fausses annonces.
VérifMarket se réserve le droit exclusif de modifier, à tout moment, les présentes CGV/CGU pour les adapter aux évolutions législatives, techniques ou commerciales. Les nouvelles conditions s'appliqueront à toute nouvelle transaction réalisée après leur mise en ligne.
Les présentes CGV/CGU sont rédigées en français et régies par la loi française. En cas de litige non résolu à l'amiable ou via un processus de médiation conventionnelle, les tribunaux français seront seuls compétents, et spécifiquement les tribunaux du ressort de la Cour d'appel rattachée au siège de l'éditeur (Sébastien Bertin), sauf disposition légale impérative contraire pour les consommateurs.